Conditions Générales de Vente

1. CHAMP D’APPLICATION

I. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des actes juridiques conclus par l’intermédiaire de la plateforme numérique www.fila-groupe.ch (ci-après : la « PLATEFORME EN LIGNE »). En utilisant les prestations de www.fila-groupe.ch, vous acceptez les conditions ci-dessous sans aucune modification et dans leur intégralité.

II. FILA GROUPE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version des CGV valable au moment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question. Les conditions particulières de l’acheteur s’opposant ou dérogeant aux présentes CGV sont nulles.

III. Les produits et services proposés sur le site internet www.fila-groupe.ch s'adressent exclusivement aux personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse. Les produits ne sont livrés que sur le territoire national et auprès d’adresses valablement localisées en Suisse. 

IV. La PLATEFORME EN LIGNE est valable tant que les produits et services concernés par les présentes CGV sont proposés sur le site internet www.fila-groupe.ch

V. L’acheteur de billets reconnait que ces conditions ont été traduites du français. En cas de divergence entre cette traduction et le texte original français, seule la version française fait foi.

2. REPRÉSENTATION ET DESCRIPTION DU PRODUIT

I. Des différences peuvent apparaître entre les informations et produits disponibles sur la PLATEFORME EN LIGNE et les originaux. Seuls ces derniers font foi, toutes les photos et informations publiées sur le site www.fila-groupe.ch et la PLATEFORME EN LIGNE sont purement illustratives et sans engagement.

II. FILA GROUPE décline toute garantie quant à l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité des informations mises à disposition. FILA GROUPE s’exonère de toute responsabilité. Toutes les informations sont données à titre indicatif, sans engagement et ne peuvent en aucun cas être interprétées comme des garanties. FILA GROUPE se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer certaines informations ou l’exécution de prestation de PLATEFORME EN LIGNE sans préavis.

3. OFFRE & CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE

I. L’offre est valable tant qu’elle apparaît sur la PLATEFORME EN LIGNE, et ce dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d’assortiment sont possibles en tout temps. Les images présentées ainsi que l’ensemble des informations concernant les produits (options, accessoires, etc.) servent d’illustration à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles. Seules les indications spécifiques sur le contrat de vente en lien avec l’offre correspondante sont déterminantes.

II. Le véhicule est décrit dans le contrat de vente. Le véhicule vendu n’est pas une voiture accidentée (véhicule ayant, lors d’un accident, subi des dommages importants, par exemple au niveau de la structure ou du cadre du châssis). Demeurent réservées des modifications non significatives et acceptables par rapport au véhicule décrit dans le contrat de vente en termes de forme, de coloris ou de contenu de la livraison. Toutefois, FILA GROUPE n’est nullement tenu de livrer une version modifiée. Les mesures et données figurant dans les prospectus, listes ou à tout autre endroit ne sont que des valeurs approximatives. Les indications énergétiques correspondent à la réception par type du modèle de véhicule à la date du devis ou du contrat de vente, telles que collectées dans le cadre des essais prévus par la loi. Pour des raisons techniques ou du fait d’une configuration individuelle, il est possible que les indications du véhicule s’en écartent. Dans la pratique, les valeurs de consommation varient en fonction du mode de conduite. Les indications relatives à la classe d’efficacité énergétique correspondent à la classification à la date du devis ou du contrat de vente. Suite aux révisions annuelles de la législation, il peut arriver que le véhicule se voie attribuer une autre classe d’efficacité à la date de sa remise (à valeurs inchangées).

4. PRIX ET PAIEMENTS

I. Devise. Les prix et paiements s'entendent en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise.

II. Modes de paiement. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express) et les cartes de débit (Postcard, Maestro, Twint ou MyOne). Le prélèvement a lieu après traitement de la commande dans le centre logistique DE FILA GROUPE.

III.a. Retards de paiement. Si le client accuse un retard de paiement complet ou partiel, tous les montants impayés sous quelque forme que ce soit sont dus immédiatement et FILA GROUPE peut en exiger le paiement sans délai. En cas de retard de paiement, FILA GROUPE n’est pas dans l’obligation d’accepter de nouvelles commandes ni d’effectuer des livraisons en attente.

III.b. En cas de retard de paiement, FILA GROUPE se réserve le droit de facturer des frais de rappel et intérêts moratoires. Tous les frais liés à l’obtention du règlement de créances en souffrance sont à la charge du client. En cas de sommations infructueuses, les montants facturés peuvent être cédés à une entreprise de recouvrement. L’entreprise de recouvrement fera valoir les sommes impayées en son propre nom et pour son propre compte. Elle pourra percevoir des frais de dossier supplémentaires et des intérêts moratoires à partir de la date d’échéance.

Les prestations supplémentaires payantes telles que livraison, etc., apparaissent séparément sur la facture. 

5. COMMANDE EN LIGNE ET RÉSERVATION DU PRODUIT

I. L’affichage des produits sur la PLATEFORME EN LIGNE n’est pas légalement contraignant. Il s’agit ici d’un catalogue en ligne présenté à titre indicatif, afin d’inviter la clientèle à commander et réserver durant 7 jours ouvrables (samedi et dimanche non compris) le produit par ce biais.

II. L'aperçu des produits accessibles, fourni sur la PLATEFORME EN LIGNE, ne vaut que comme invitation à une soumission d'offre de la part du client. Le choix de client est affiché dans le panier. Le client confirme son offre pour l'achat des produits choisis moyennant le versement d’un acompte de CHF 1'500.- en faveur de FILA GROUPE (ci-après : la « COMMANDE CLIENT») 

(cf. art. 5.V. ci-dessous).

III. FILA GROUPE peut, sans justification, refuser tout ou partie de la COMMANDE CLIENT. Dans ce cas, le client est informé et les paiements éventuellement déjà effectués sont remboursés. Toute autre prétention est exclue, notamment les produits non disponibles ne sont pas livrés ultérieurement. Les produits temporairement non disponibles ne peuvent pas être réservés.

IV.a. Inscription client. Le client est tenu de fournir les informations nécessaires de façon exhaustive et correcte lors de la procédure de commande.

IV.b. Pour effectuer une commande, le client doit s'identifier sur la PLATEFORME EN LIGNE avec son nom d'utilisateur ou son adresse e-mail et avec son mot de passe. Si le client ne dispose pas encore d'un compte en ligne, il sera exhorté, lors de sa première commande, à s'enregistrer en ligne avec les données nécessaires.

IV.c. Les données d'accès, communiquées au client, sont destinées à un usage personnel par le client et doivent être traitées confidentiellement.

V.a. Confirmation de la commande. Après transmission de sa commande, le client reçoit automatiquement (OU A CHOIX) en temps utiles un accusé de réception par courriel qui confirme que sa commande est bien parvenue à FILA GROUPE. Cette confirmation ne vaut expressément pas encore comme acceptation de l'offre par FILA GROUPE. La COMMANDE CLIENT n’est complète et valide qu'après réception et confirmation du paiement de l’acompte du client par FILA GROUPE.

V.b. Acompte de réservation et validation de la commande. Afin de valider sa commande, le client doit verser sur le compte de FILA GROUPE un acompte de CHF 1'500.- dans les 2 jours ouvrables (samedi et dimanche non compris) suivant la réception de la confirmation de sa commande. Les frais administratifs et bancaires en lien avec le paiement de cet acompte sont à la charge de FILA GROUPE.

VI.a. Modification de la commande. Une fois la commande validée par FILA GROUPE, le client ne peut plus compléter ou annuler sa COMMANDE CLIENT dès lors que cette dernière a été traitée sur le site de PLATEFORME EN LIGNE. Si une COMMANDE CLIENT est complétée, la COMMANDE CLIENT d’origine sert de base de calcul, par contre les éventuelles offres spéciales et réductions valables au moment de l’ajout ne sont pas prises en compte.

VI.b. FILA GROUPE est libre de choisir les modes de paiement autorisés et si/quand les produits, qui n'ont pas été payés dans le délai imparti, sont remis en vente.

5. CONCLUSION DU CONTRAT

I. Une fois la COMMANDE CLIENT passée et validée, FILA GROUPE adresse en temps utile au client, par e-mail, les conditions du contrat de vente au titre de confirmation, avec indication des coordonnées bancaires et demande de règlement du montant sous 7 jours ouvrables (samedi et dimanche non compris). L’objet de la COMMANDE du client lui est réservé durant cette période, sous condition de disponibilité.

II. Durant les 7 jours ouvrables (samedi et dimanche non compris) suivant la réception de confirmation de COMMANDE CLIENT, le véhicule faisant l’objet de la COMMANDE ne peut pas être proposé à la vente à un tiers.

III. Après réception de la COMMANDE CLIENT, un délai de livraison ou d’enlèvement est conclu personnellement avec le client.

6. ANNULATION DE LA COMMANDE

I. Annulation. Il est possible à tout moment d’annuler une COMMANDE CLIENT via le compte personnel du client sur la PLATEFORME EN LIGNE ou en envoyant un e-mail à cleimer@fila-auto.ch. L’acompte de réservation sera alors remboursé au client.

II. Cas de défaut. Il incombe au client de contrôler immédiatement les informations et produits commandés à la réception de la confirmation de COMMANDE CLIENT. En cas de défauts ou de divergences par rapport à la COMMANDE, il convient d’en aviser le service clientèle de FILA GROUPE le jour même de la réception de la confirmation soit par téléphone au +41 (0) 24 447 27 27 soit par e-mail à cleimer@fila-auto.ch. Par la suite, seuls des vices cachés peuvent encore faire l’objet d’une réclamation et doivent être immédiatement communiqués après leur découverte au service clientèle de FILA GROUPE. FILA GROUPE se réserve le droit d’exiger une preuve du défaut.

7. PROTECTION DES DONNÉES

I. Les données personnelles du client seront collectées, traitées, stockées et utilisées par FILA GROUPE dans la mesure où cela s’avère nécessaire à l’exécution et au traitement de la commande en ligne, du versement de l’acompte, des informations relatives au véhicule et de l’éventuelle conclusion subséquente d’un contrat de vente d’un véhicule chez FILA GROUPE.

II. Seules les données nécessaires aux commandes et réservations en ligne ainsi qu’à l’éventuelle conclusion subséquente du contrat de vente seront transmises au prestataire et/ou à un partenaire FILA GROUPE (p.ex. la société de financement).

III. Pour de plus amples informations sur la manière dont FILA GROUPE procède au traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique en matière de protection des données, qui n’est en aucun cas affectée par les présentes CGV.

IV. En passant commande sur la plateforme en ligne, le client accepte d’être contacté par FILA GROUPE (téléphone et/ou email) dans le cadre de la commande et de la réservation en ligne ainsi qu’à l’éventuelle conclusion subséquente du contrat de vente, mais aussi pour recevoir des informations supplémentaires sur le véhicule désiré.

8. NULLITÉ PARTIELLE

I. Si certaines dispositions des présentes CG venaient à être invalides ou caduques, cela n’aurait aucun effet sur la validité des autres dispositions ni sur les présentes CG dans leur ensemble. 

9. DROIT APPLICABLE ET FOR

I. Le droit matériel suisse s’applique à la relation juridique entre FILA GROUPE et le client, à l’exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention de Vienne en particulier. 

II. Le for pour tout litige en relation avec les présentes CVG, y compris la validité de celles-ci, est la république et le canton de Genève (CH), le recours au Tribunal fédéral étant pour le surplus réservé.